Qu’est-ce qui va changer dans la législation bio pour vous en tant que transformateur à partir de 2022 ?

Les additifs suivants doivent

• être exclusivement biologiques à partir du 01/01/2022 :

               E410* - Gomme de caroube
               E412* - Guargom
               E414* - Gomme arabique
               E417 - Taragom
               E422 - Glycérol

• être exclusivement biologiques à partir du 01/01/2026 :

               E418 - Gomme gellane

• être exclusivement biologiques à partir du 01/01/2027 :

               E335 – Tartrates de sodium
               E336 – Tartrates de potassium
               E337 – Tartrate double de sodium et de potassium

• Pour les aliments pour animaux, 5 % des aliments protéinés courants ne sont plus autorisés que pour les porcelets et jeunes volailles (jusqu'à 18 semaines). Pour tous les autres animaux, ce n'est plus le cas.
• Les aliments pour animaux avec 5 % d'aliments protéinés courants, non destinés à ce groupe spécifique d'animaux, ne peuvent plus être vendus par les transformateurs après le 1er janvier 2022, vu que leur utilisation n'est plus autorisée pour les animaux biologiques.

• Quelques arômes X biologiques ou naturels, où la mention « X » figure pour le nom du matériau de base, sont autorisés. L'utilisation d'arômes biologiques n'est toutefois pas obligatoire.
• Les arômes comptent en tant qu'ingrédient agricole
• Les dispositions générales s'appliquent à la fois aux arômes biologiques et naturels (sans OGM, pas de nanomatériel, pas de rayonnement ionisant, pas d'utilisation simultanée du même ingrédient bio et non-bio)
• Les arômes doivent satisfaire à l'article 16, alinéas 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 1334/2008

• En conséquence du Brexit, vous devez être certifié en tant qu'importateur biologique si vous voulez importer des marchandises au départ du Royaume‑Uni.
• Un COI est toujours requis pour les importations du Royaume-Uni vers l’UE. 
  Pour les exportations de l’UE vers le Royaume-Uni, un COI deviendra obligatoire à partir de février 2025.
• Les ingrédients du Royaume-Uni ne sont « pas UE » et doivent être étiquetés ainsi.
• Il y a un accord commercial avec le Royaume-Uni pour les produits qui sont produits ou traités dans l'UE (ou au R-U). Attention, les produits importés dans l'UE (ou au R-U) sans traitement supplémentaire, autres que le ré-étiquetage ou le ré-emballage dans l'UE (ou au R-U), tombent en dehors de l'accord commercial. Ceux-ci ne peuvent donc plus être commercialisés biologiquement au R-U (ou dans l'UE). 

Pendant tout contrôle annuel, on approfondira un bilan massique et un exercice de traçabilité. Tous les deux doivent être préparés et présentés pendant le contrôle (2021/771).

Il sera toujours possible de demander une dérogation pour l'utilisation d'ingrédients agricoles non biologiques. Celle-ci n'est toutefois valable que 6 mois et s'applique pour l'État membre entier. Une prolongation ne peut être demandée que deux fois (Art. 25, 2018/848).

Les dérogations qui ont été accordées avant le 1er janvier 2022, continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la date de validité, et ce au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus (2021/1165).

• La mention « UE/non UE » peut être remplacée par un pays ou une région
• La mention « Agriculture » peut être remplacée par « Aquaculture » le cas échéant
• L'origine n'est plus établie à 98 % (2 % de dérogation), mais à 95 % (5 % de dérogation)

La levure et les produits de levure doivent être évalués comme des ingrédients d'origine agraire dans la formule totale (Annexe II, Partie IV, 2018/848).

• La mise en page des COI (certificats d'inspection pour l'importation) dans Traces changera en 2022 pour satisfaire au nouveau règlement.
• Les certificats d'inspection (COI) doivent toujours être émis et être signés dans la case 18 avant qu'ils ne quittent le pays d'exportation.
• Les certificats d'inspection (COI) doivent être signés dans la case 30 et doivent finalement être signés dans la case 31 après un contrôle physique des marchandises, avant que celles-ci ne puissent être distribuées. Si cela n'est pas le cas, c'est considéré comme une infraction à la législation.
• À partir du 1er janvier 2022, l'importation biologique se fera par le biais de BCP (Border Control Posts). La Flandre en compte actuellement sept. (https://lv.vlaanderen.be/nl/bio/import)

• L'utilisation de nanomatériaux est explicitement interdite dans les produits biologiques. (Art. 7, 2018/848)
• Les échangeurs d'ions ne sont pas autorisés dans le traitement biologique, sauf pour l'utilisation avec des produits spécifiques tels que l’alimentation pour les nourrissons (2020/464).
• L'utilisation de matières premières pour l'enrichissement (un exemple connu est le lithothamnium) n'est pas autorisée, même pas si l'ingrédient est disponible sous forme biologique (décision de la Commission européenne).

• D'ici le 01/01/2026, il sera établi une liste de produits de nettoyage autorisés pour la transformation et le stockage.
• Dans cette attente, les produits de nettoyage et de désinfection doivent satisfaire à la législation horizontale.

L'ajout de minéraux (y compris les oligo-éléments), de vitamines, d'acides aminés et de micronutriments n'est autorisé que s'il y a une exigence juridique directe, par exemple s'agissant des nourrissons et de l'alimentation pour bébés (Annexe II, Partie IV, 2018/848).

Les colorants naturels et les substances d'enrobage naturelles qui sont employés pour la coloration décorative traditionnelle de la coquille des œufs durs produits dans l'intention de les mettre sur le marché à une période donnée de l'année (Annexe II, Partie IV, 2018/848).

Ce règlement est abrogé. Les annexes VII (agriculture) et IX (ingrédients agricoles non biologiques) restent toutefois d'application jusqu'au 31 décembre 2023 (2021/1165)

Le sel de mer et tous les autres sels peuvent être produits de façon biologique à partir du 1er janvier 2022. Il n'y a toutefois pas d'obligation de produire du sel biologique et le sel ne compte pas non plus comme un ingrédient d'origine agricole (Annexe I, 2018/848).

Les produits qui ont été produits et étiquetés avant le 1er janvier 2022 conformément au Règlement 834/2007, ne peuvent être vendus après cette date, jusqu'à épuisement du stock (Art. 60, 2018/848).

Toutes les informations, inscriptions et procédures qui s'appliquent à l'activité biologique, doivent être accessibles à l'organisme de contrôle (2021/1691)