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Qu'est-ce qui va changer dans la législation bio à partir de 2022 pour vous en tant que transformateur biologique?

Qu'est-ce qui va changer dans la législation bio à partir de 2022 pour vous en tant que transformateur biologique?

À partir du 1er janvier 2022, le Règlement (UE) 2018/848 entrera en vigueur.  En vue de cette nouvelle réglementation, nous souhaitons vous donner un aperçu des modifications qui s'appliqueront prochainement.  À partir du 1er janvier 2022, nos auditeurs tiendront dès lors compte des exigences de ce nouveau règlement.  Nous énumérons volontiers ce qui change pour vous en tant que transformateur biologique.

Additifs

Les additifs suivants doivent

  • être exclusivement biologiques à partir du 01/01/2022:

               E410* - Gomme de caroube
               E412* - Gomme guar
               E414* - Gomme arabique
               E417 - Gomme tara
               E422 - Glycérol

  • être exclusivement biologiques à partir du 01/01/2023:

              E418 - Gomme gellane

Aliments pour animaux

  • Pour les aliments pour animaux, 5 % des aliments protéinés conventionnels ne sont plus autorisés que pour les porcelets et jeunes volailles (jusqu'à 18 semaines).  Pour tous les autres animaux, ce n'est plus le cas.
  • Les aliments pour animaux avec 5 % d'aliments protéinés conventionnels, non destinés à ce groupe spécifique d'animaux, ne peuvent plus être vendus par les transformateurs après le 1er janvier 2022, vu que leur utilisation n'est plus autorisée pour les animaux biologiques.
  • Les aliments pour animaux qui peuvent être utilisés dans la production biologique, doivent référer au Règlement (UE) 2018/848.

Alimentation pour bébés

L'ajout de minéraux (y compris les oligo-éléments), de vitamines, d'acides aminés et de micronutriments n'est autorisé que s'il y a une exigence juridique directe, par exemple s'agissant des nourrissons et de l'alimentation pour bébés. (Annexe II, Partie IV, 2018/848)

Brexit

  • En conséquence du Brexit, vous devez être certifié en tant qu'importateur biologique si vous voulez importer des marchandises au départ du Royaume-Uni.
  • Il y a un agrément réciproque pour le bio jusqu'au 31/12/2023 inclus.
  • Les ingrédients du Royaume-Uni ne sont « pas UE » et doivent être étiquetés ainsi.
  • Il y a un accord commercial avec le Royaume-Uni pour les produits qui sont produits ou traités dans l'UE (ou au R-U).  Attention, les produits importés dans l'UE (ou au R-U) sans traitement supplémentaire, autres que le ré-étiquetage ou le ré-emballage dans l'UE (ou au R-U), tombent en dehors de l'accord commercial.  Ceux-ci ne peuvent donc plus être commercialisés biologiquement au R-U (ou dans l'UE).

Contrôle annuel

Pendant tout contrôle annuel, on approfondira un bilan massique et un exercice de traçabilité.  Tous deux doivent être préparés et présentés pendant le contrôle (2021/771).

Dérogations

Il sera toujours possible de demander une dérogation pour l'utilisation d'ingrédients agraires non biologiques.  Celle-ci n'est toutefois valable que 6 mois et s'applique pour l'État membre entier. 
Une prolongation ne peut être demandée que 2 fois. (Art. 25, 2018/848)

Étiquetage

  • La mention « UE/non UE » peut être remplacée par un pays ou une région.
  • La mention « Agriculture » peut être remplacée par « Aquaculture » le cas échéant.
  • L'origine n'est plus établie à 98 % (2 % de dérogation), mais à 95 % (5 % de dérogation).

Import

  • La mise en page des COI (certificats d'inspection pour l'importation) dans Traces changera en 2022 pour satisfaire au nouveau règlement.
  • Les certificats d'inspection (COI) doivent toujours être émis et être signés dans la case 18 avant qu'ils ne quittent le pays d'exportation.
  • Les certificats d'inspection (COI) doivent être signés dans la case 20 et doivent finalement être signés dans la case 21 après un contrôle physique des marchandises, avant que celles-ci ne puissent être distribuées.  Si cela n'est pas le cas, c'est considéré comme une infraction à la législation.
  • À partir du 1er janvier 2022, l'importation biologique se fera par le biais de BCP (Border Control Posts).  La Flandre en compte actuellement sept (https://lv.vlaanderen.be/nl/bio/import)

Interdit

  • L'utilisation de nanomatériaux est explicitement interdite dans les produits biologiques. (Art. 7, 2018/848)
  • Les échangeurs d'ions ne sont pas autorisés dans le traitement biologique, sauf pour l'utilisation avec des produits spécifiques tels que l’alimentation pour les nourrissons (2020/464).
  • L'utilisation de matières premières pour l'enrichissement (un exemple connu est le lithothamnium) n'est pas autorisée, même pas si l'ingrédient est disponible sous forme biologique (décision de la Commission européenne).

Levure

La levure et les produits de levure doivent être évalués comme des ingrédients d'origine agraire dans la formule totale. (Annexe II, Partie IV, 2018/848)

Modifications générales

  • À partir du 1er janvier 2022, les nouveaux opérateurs doivent notifier leur activités en production biologique par le biais de la plateforme électronique de l'État qui est compétent pour votre région, et non plus par le biais de votre organe de contrôle.  Pour la Flandre, il s'agit du guichet électronique E-loket. Pour la Wallonie, les opérateurs ayant déjà notifié une activité en production biologique directement auprès d’un organisme de contrôle avant le 1er janvier 2022 ne doivent pas reprocéder à cette notification. En outre, jusqu’à nouvel ordre, ces opérateurs continuent de signaler toute modification de leur activités directement à leur organisme de contrôle.
  • Les produits qui ont été produits et étiquetés avant le 1er janvier 2022 conformément au Règlement 834/2007, peuvent être vendus après cette date, jusqu'à épuisement du stock (art. 60, 2018/848).

 

Nettoyage et désinfection

  • D'ici le 01/01/2024, il sera établi une liste de produits de nettoyage autorisés pour le traitement et le stockage.
  • Dans cette attente, les produits de nettoyage et de désinfection doivent satisfaire à la législation horizontale.

Les œufs durs

  • Les colorants naturels et les substances d'enrobage naturelles qui sont employés pour la coloration décorative traditionnelle de la coquille des œufs durs produits dans l'intention de les mettre sur le marché à une période donnée de l'année. (Annexe II, Partie IV, 2018/848)

Règlement n° 889/2008

Le Règlement (CE) n° 889/2008 est retiré.  Les annexes VII (agriculture) et IX (ingrédients agraires non biologiques) restent toutefois d'application jusqu'au 31 décembre 2023 (2021/1165).

Sel

Le sel de mer et tous les autres sels peuvent être produits de façon biologique à partir du 1er janvier 2022.  Il n'y a toutefois pas d'obligation d'utiliser du sel biologique et le sel ne compte pas comme un ingrédient d'origine agraire. (Annexe I, 2018/848)

Stock

  • D'ici le 01/01/2024, il sera établi une liste de produits de nettoyage autorisés pour le traitement et le stockage.
  • Dans cette attente, les produits de nettoyage et de désinfection doivent satisfaire à la législation horizontale.

Transparence

Toutes les informations, inscriptions et procédures qui s'appliquent à l'activité biologique, doivent être accessibles à l'organe de contrôle (2021/1691)